De son vivant, toute personne peut informer la Commune par écrit de ses dernières volontés. Ses dernières volontés reprennent ses désidératas concernant son mode de sépulture (enterrement ou incinération, rites...) et ses choix concernant le futur de son enveloppe corporelle (don d'organe).
L'administration communale d'Uccle peut procéder à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.
Tout renseignement et modèle de cette déclaration peuvent être obtenus au Service Population.
Dernières volontés
Afin d'épargner trop d'épreuves et de décisions à prendre suite à son décès, tout résident peut anticipativement exprimer ses dernières volontés concernant son enterrement. Le déclarant peut choisir entre les possibilités suivantes :
- l’inhumation des restes mortels ;
- la crémation suivie de la dispersion des cendres sur la pelouse de dispersion du cimetière ;
- la crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge ;
- la crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière ;
- la crémation suivie du placement des cendres dans le columbarium du cimetière ;
- la crémation suivie de la dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge ;
- la crémation suivie de l’inhumation des cendres ailleurs qu’au cimetière ;
- la crémation suivie de la conservation des cendres ailleurs qu’au cimetière.
Si le défunt n'a pas anticipativement pris de décision, c'est à la famille proche (conseillée éventuellement par les pompes funèbres) qu'il reviendra de choisir une formule lors de la déclaration de décès.
Anticipativement, tout résident peut également exprimer son choix concernant le don d'organe.
Don d'organes
En vertu de la loi du 13 juin 1986 sur le don d'organes, chaque Belge inscrit au registre de la population est un donneur potentiel d'organe après sa mort. Vivant, vous êtes en droit d'accepter ou de refuser d'être un donneur potentiel. Pour ce faire, il suffit de remplir et de signer le formulaire d'inscription concernant le don d'organes à la Commune. L’Administration a l’obligation de faire enregistrer cette décision au Registre national.
En l’absence de déclaration, le prélèvement d’organe est autorisé sauf si les proches du défunt font opposition au prélèvement. Toutefois si vous avez fait une déclaration, la famille ne pourra s’opposer à votre volonté.
Pour plus d'information, contacter le Service Population.
Euthanasie
La Commune d'Uccle peut enregistrer votre déclaration anticipée en matière d’euthanasie si elle répond aux conditions fixées par la législation en vigueur. La déclaration peut être faite à tout moment, et être révisée ou retirée. Avant, la déclaration était valable 5 ans à partir de la date de déclaration. Depuis le 20 avril 2021, celle-ci est illimitée.
Conditions :
- la personne déclarante doit être majeure ou mineure émancipée ;
- la personne déclarante possède un numéro d’identification au Registre national.
Le formulaire de déclaration anticipée est disponible au Service Population.
Le formulaire est complété par :
- ou la personne déclarante ;
- ou, si la personne déclarante est dans l’incapacité physique de le rédiger et de le signer, la déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n’ayant aucun intérêt au décès du demandeur (1 certificat médical doit être joint à titre de preuve).
La déclaration doit obligatoirement être établie en présence de 2 témoins majeurs, dont 1 au moins n’ayant aucun intérêt matériel au décès du demandeur. Après contrôle, la déclaration est enregistrée via le réseau de service public au Service public fédéral (SPF) de la santé publique.
Association pour le droit de mourir dans la dignité
Si vous avez des questions sur les dispositions légales en Belgique sur la fin de vie, vous pouvez vous adresser à l’association pour le droit de mourir dans la dignité.
- Avenue Plasky, 144 bte 3 - 1030 Bruxelles
- 02/502.04.85
- info@admd.be
- www.admd.be