- Plan Régional de Développement Durable
- Règlement Régional d’Urbanisme
- Plan Régional d'Affectation du Sol
- Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire
- Arrêté de dispense dit de minime importance
- Règlement Général de la Bâtisse de l’Agglomération de Bruxelles – Titre XIII
Plan Régional de Développement Durable
Le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) est un plan global qui aborde tous les aspects relatifs au développement régional.
Que régit le Plan Régional de Développement durable ?
Le PRD est un plan global qui aborde tous les aspects relatifs au développement régional. Bien qu’étant un plan indicatif, il a valeur contraignante pour les pouvoirs publics et, en tant que plan supérieur, il cadre les grandes options des Plans Communaux de Développement (dont la plupart sont encore en voie d’élaboration).
Le PRDD a pour ambition de donner les réponses adéquates aux défis et enjeux que connaît Bruxelles en tant que territoire urbain. Parmi ceux-ci, citons l'essor démographique et de l'accessibilité au logement, le redéploiement économique et l'accès à l'emploi, la mixité fonctionnelle et sociale, les différentes mobilités ou encore les questions environnementales.
Des cartes reprennent les thématiques suivantes :
- Armature spatiale et vision pour Bruxelles ;
- Grandes ressources foncières ;
- Maillage vert et bleu ;
- Espace public et rénovation urbaine ;
- Développement économique ;
- Réseaux structurants ;
- Réseau cyclable ;
- Projet de ville.
Comment prendre connaissance du PRDD ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web du PRDD.
Règlement Régional d’Urbanisme
Le Règlement Régional de l’Urbanisme (RRU) définit les règles à respecter en matière d'implantation, de gabarit, de normes d'habitabilité, d'isolation thermique... C’est l’outil de base pour l’examen de toute demande de permis d’urbanisme.
La structure du Règlement Régional d’Urbanisme comprend 7 titres :
- Titre I : caractéristiques des constructions et leurs abords
- Titre II : normes d’habitabilité des logements
- Titre III : chantiers *titre abrogé partiellement - cfr version coordonnée du Titre III actuellement en vigueur
- Titre IV : accessibilité des bâtiments pour personnes à mobilité réduite
- Titre V : isolation thermique des bâtiments **titre abrogé totalement
- Titre VI : publicités et enseignes
- Titre VII : la voirie, ses accès et ses abords
- Titre VIII : normes de stationnement en dehors de la voie publique
Comment prendre connaissance du RRU ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web de la région Urban.
Plan Régional d'Affectation du Sol
Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) est un plan régional, il prime donc sur les PPAS qui sont des plans communaux. Il abroge implicitement les affectations du sol prévues par un PPAS si elles ne sont pas conformes à celles du PRAS.
Comment prendre connaissance du PRAS ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web de perspective.
Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l’urbanisme à Bruxelles.
Le CoBAT institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...) ;
- Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux) ;
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …) ;
- La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …) ;
- Les sites d’activité inexploités ;
- Le droit de préemption ;
- Les renseignements et informations urbanistiques (PDF) ;
- Les infractions et les sanctions.
Comment prendre connaissance du CoBAT ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web de la région Urban (article 330 pour PU simplifié).
Arrêté de dispense dit de minime importance
Adopté par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008, l’arrêté dit de minime importance détermine les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la Commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la Commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte.
Comment prendre connaissance de l’arrêté de minime importance ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web de la région Urban.
Lors de la consultation, il est important de vérifier qu’il s’agit bien de la version consolidée du texte et non d'une version antérieure.
Règlement Général de la Bâtisse de l’Agglomération de Bruxelles – Titre XIII
Le Règlement Général de la Bâtisse de l'Agglomération de Bruxelles, adopté préalablement à la création de la Région de Bruxelles-Capitale, est toujours en vigueur pour ce qui concerne les mesures de prévention contre l'incendie adoptées le 17 mars 1976 (titre XIII).
Comment prendre connaissance du RGB Agglomération de Bruxelles ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web de la région Urban.