L’instruction varie selon le type de permis. Elle se complexifie lorsque la demande est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement (elle doit alors être complétée soit d’un rapport d’incidences ou d’une étude d’incidences, soit d’un permis d’environnement). Seules les demandes de permis les plus courantes sont illustrées.
Une demande de permis d'urbanisme suit les étapes suivantes :
1. Le dépôt d’une demande de permis d’urbanisme
Avant de débuter certains types de travaux, il est obligatoire de déposer une demande de permis d'urbanisme sous forme d'un dossier réunissant divers documents. Ce dossier varie selon le type de demande et peut être introduit de 2 manières différentes : en ligne via la plateforme régionale MyPermit ou sous format papier par la poste ou au guichet de l’Urbanisme (sur rendez-vous uniquement).
2. L’instruction de la demande
Le délai d’instruction de la demande de permis démarre à l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet.
Le délai est calculé en jours calendrier. Les délais légalement prévus sont augmentés lorsque le délai expire durant les vacances d’été et lorsque les mesures particulières de publicité doivent être reportées en raison des vacances d’été.
2.1. Instruction sans enquête publique
Elle est possible par exemple si le bien est inscrit dans un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) ou d’un permis de lotir et que la demande s’y conforme ; ou si elle correspond aux critères des projets dits « de minime importance ». Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut dès lors statuer directement et délivrer le permis.
Dans ce cas, le schéma type de l'évolution du dossier est :
- Dépôt de la demande ;
- Accusé de réception complet ;
- Décision du Collège ;
- Notification du permis.
2.2. Instruction avec avis conforme du Fonctionnaire Délégué
Si le bien n’est pas inclus dans un plan particulier d’aménagement ou dans un permis de lotir, que la demande ne répond pas aux critères des projets de minime importance et qu’elle ne requiert pas de « mesures particulières de publicité », la demande est soumise à l’avis conforme du « Fonctionnaire Délégué » (représentant le Gouvernement régional).
Dans ce cas, le schéma type de l'évolution du dossier est :
- Dépôt de la demande ;
- Accusé de réception complet ;
- Avis conforme du Fonctionnaire Délégué ;
- Décision du Collège ;
- Notification du permis.
2.3. Instruction avec mesure particulière de publicité (enquête publique et/ou avis de la commission de concertation)
Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le Cobat (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), PRAS (Plan régional d’affectation du sol) PPAS, règlements communaux d’urbanisme
Dans ce cas, le schéma type de l'évolution du dossier est :
- Dépôt de la demande ;
- Accusé de réception complet ;
- Enquête publique ;
- Avis de la Commission de concertation ;
- Avis conforme du Fonctionnaire délégué lorsqu’il est requis ;
- Décision du Collège ;
- Notification du permis.
Des mesures particulières de publicité
La demande est soumise à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter les citoyens. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La consultation des plans et des règlements peut se faire en ligne sur le site web openpermits.brussels ainsi qu’au guichet de l’Urbanisme.
Les avis de réclamations et/ou observations sont analysés par le Service Urbanisme. La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif ou conforme. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission et se faire entendre s’ils en ont fait la demande préalablement.
Les avis rendus par la Commission de concertation et le Collège peuvent-être :
- « favorables » ;
- « favorables sous conditions » ;
- « défavorables ».
Consulter les avis de la Commission de concertation
Si des conditions sont émises, des plans modificatifs ou des compléments doivent être introduits avant que le permis puisse être délivré.
Les décisions sont prises en vertu de la règlementation en vigueur et dans le respect du principe du bon aménagement des lieux.
3. La décision
Chaque décision est émise par le Collège des Bourgmestre et Echevins si celui-ci est l’autorité délivrante.
4. Le recours
Deux possibilités de recours sont prévues par la loi :
- Si la décision ne satisfait pas le demandeur, il peut introduire un recours en réformation auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce recours peut aboutir à une modification de la décision.
- Si la décision ne satisfait pas un tiers, il peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat. Ce recours peut aboutir à la suspension ou à l’annulation du permis délivré.
Tout recours doit être introduit dans un délai strictement défini après la prise de décision.
Conclusion
Il est important de rappeler que les arrêtés, règlements et plans doivent être consultés avant de concevoir tout projet et que les travaux ne peuvent être entamés qu’après un délai de 20 jours suivant la notification du permis.