Anciennement connu sous l'appellation «Certificat de bonne vie et mœurs», l'extrait de casier judiciaire est un document officiel fourni par votre administration. Ce document atteste - ou non - d'éventuelles condamnations d'un citoyen.
Trois modèles d'extraits de casier judiciaire
Il existe 3 modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés :
- Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
- Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées ( Consulter la liste de ces professions sur le site du SPF Justice).
- Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle 2) est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de :
- l’éducation ;
- la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la jeunesse ;
- la protection enfantine ;
- l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Les demandes relatives au modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle 2) sont soumises à un contrôle par les services de police locale. L'extrait n'est donc pas disponible immédiatement et ne peut être livré qu'après avis positif.
Important
Le Casier judiciaire central constate que depuis peu, des demandes payantes afin d'obtenir un extrait de casier judiciaire, avec procuration du citoyen, lui sont transmises, de même qu'à des administrations communales, par l'adresse mail info(arobas)strafregistreur.be. Le site web www.straferegistrer.be (fréquemment affiché comme premier résultat de recherche dans les moteurs de recherche) est prima facie illicite et non conforme à la réglementation belge en la matière.
Demander un extrait de casier judiciaire
Les demandes d'extrait de casier judiciaire se font au Service Population ou via IRISBox.
Demande au guichet
Vous pouvez vous présenter personnellement au guichet de la Commune ou vous faire représenter dans certains cas :
- présentez-vous personnellement au guichet, muni de votre carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif) ;
- une personne peut vous représenter au guichet, avec procuration signée et une copie de la carte d'identité du demandeur.
Délai de délivrance
La délivrance est immédiate, excepté dans les 3 situations suivantes :
- lorsque le document doit être signé par le Bourgmestre ;
- lorsque la demande est différée au Casier Judiciaire Central;
- lorsque la demande est soumise à un contrôle par les services de police locale.
Coût
8 € (en cash ou de préférence par Bancontact).
Demande via IRISBox
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire via internet et le Guichet électronique :
Questions fréquentes
Le casier judiciaire est un système qui permet d’enregistrer, de conserver et de modifier les données concernant les décisions rendues notamment en matière pénale. Dans le casier judiciaire sont répertoriées les condamnations éventuelles liées à des faits criminels, de mœurs...
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont utiles et parfois nécessaires aux :
- autorités judiciaires ;
- administrations publiques ;
- particuliers.
Par exemple, pour postuler à un emploi dans les domaines des activités de mouvements de jeunesse ou de l'enseignement, un extrait de casier judiciaire est utile pour vérifier que vous n’avez pas commis certains faits tels qu’un abus sur une personne mineure. L'extrait de casier judiciaire est également nécessaire pour l'accès à des professions réglementées. Plus d'info sur le site du SPF Justice
Non. L'accès à votre casier judiciaire est règlementé. Sauf dans les cas exceptionnels en ce qui concerne les autorités publiques, l'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne (vous ou la personne ayant procuration).
Une procuration est un document – généralement écrit – par lequel une personne autorise une autre à agir pour son propre compte. Généralement, pour qu'une procuration soit utilisable, elle doit être accompagnée de la copie de la carte d’identité de la personne qui autorise une autre d'agir en son nom. La personne qui agira au nom d'une autre doit également être en possession de sa propre carte d'identité.
IRISbox est le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale. IRISbox propose des services régionaux et locaux en ligne. Citoyens et entreprises y consultent 24h sur 24, et 7 jours sur 7, des documents en ligne et ont accès à des formulaires interactifs pour :
- demander les documents ;
- effectuer des démarches administratives.
Comment se connecter à IRISbox ?
Vous pouvez vous connecter avec votre carte eID, avec l’application mobile Itsme ou via un token. Certaines démarches ne nécessitent pas d’authentification.