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La liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées (article 7 § 2 de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017)

«Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois du 14 décembre 2017 :

Article 7 §2 En vue d'une publication sur le site internet de chaque commune, les bourgmestres, échevins et président du CPAS déclarent pour le 1er octobre au plus tard de chaque année :

  1. la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées visés aux articles 2 et 3, y compris celles pour lesquelles un congé politique a été obtenu, exercés ainsi que les rémunérations et avantages de toute nature qui découlent  des mandats visés aux tirets 1er à 5 et 7 de l’article 3, § 1er, alinéa 2, des  fonctions dérivées de ces mandats visées au 6e tiret de l’article 3, §1er,  alinéa 2, accompagnées des fiches fiscales ;
  2. la liste des autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société ;
  3. les rémunérations perçues pour l’exercice d’une fonction visée au 5e tiret de la même disposition de même que les rémunérations perçues  pour l’exercice d’une activité reprise sous le littera b), perçues pour la  correspondant à l’exercice fiscal qui précède la déclaration,  selon les catégories de revenus suivantes, exprimées en euros bruts  sous déduction des frais professionnels fiscalement admis :
    • pas de rémunération ;
    • de 1 à 499 euros bruts par mois ;
    • de 500 à 1.000 euros bruts par mois ;
    • de 1.001 à 5.000 euros bruts par mois ;
    • de 5.001 à 10.000 euros bruts par mois ;
    • plus de 10.000 euros bruts par mois, montant arrondi à la dizaine de  milliers d’euros la plus proche».

Déclarations relatives à la situation 2023 :