Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l’urbanisme à Bruxelles.
Le CoBAT institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...) ;
- Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux) ;
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …) ;
- La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …) ;
- Les sites d’activité inexploités ;
- Le droit de préemption ;
- Les renseignements et informations urbanistiques (PDF) ;
- Les infractions et les sanctions.
Comment prendre connaissance du CoBAT ?
Chaque citoyen peut le consulter sur le site web de la région Urban (article 330 pour PU simplifié).