Introduire une demande de permis d'urbanisme

Il est important de toujours vérifier que les actes et travaux envisagés sont soumis ou non à permis d’urbanisme. Toute nouvelle construction ou toute transformation qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment ou qui touche aux murs porteurs nécessite un permis d’urbanisme. Il en est de même pour tout changement d’affectation (un logement qui devient par exemple un commerce) et/ou certains aménagements extérieurs.

• Un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?
• Auprès de qui introduire votre demande de permis d’urbanisme?
• Quelle est la composition d’une demande de permis ?

Un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?

Le CoBAT détermine les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme (cfr. art. 98, § 1er du CoBAT).

De manière générale, tous travaux de construction, démolition, rénovation ou transformation touchant à la structure du bâtiment, à son volume (ajout ou suppression d’une annexe, rehausse d’un niveau, etc) ou à son aspect architectural, nécessitent un permis d’urbanisme.

Il en va de même pour un changement de destination ou, dans certains cas, un changement d’utilisation d’un bien, même si cela n’entraîne pas de travaux. Par exemple : un commerce d’alimentation transformé en magasin de nuit.

Certains actes et travaux sont également soumis à  la PEB.

Voici une liste non exhaustive d’actes et travaux également soumis à permis :

• La modification du nombre de logements au sein d'un immeuble d'habitation
• La pose d’une isolation :
  • sur une façade visible depuis l’espace public ;
  • sur un bien sis à moins de 20 mètres d’un bien protégé ;
  • si cette pose implique une dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir ;
  • si les matériaux et teintes des couvertures de finition initiaux de toiture sont modifiées ;
• Remplacer des châssis : s'il y a modification de l’aspect (matériaux, division, forme, couleur). Le Collège échevinal encourage la pose de châssis en bois ;
• Repeindre la façade : s’il y a un changement de couleur et/ou de texture ;
• Placer une descente d’eaux pluviales : en veillant à ce que celle-ci ne se déverse pas sur le trottoir et soit raccordée au réseau d’évacuation de l’immeuble ;
• Placer une antenne parabolique ;
• Placer des capteurs solaires ou des panneaux photovoltaïques : sauf s’ils ne sont pas visibles de l'espace public ou s'ils sont placés en toiture pour autant qu'ils soient incorporés dans le plan de la toiture et que le bien concerné ne soit pas situé dans le périmètre de protection d’un bien classé ;
• Transformer une zone de recul en parking ;
• Placer un abri de jardin ;
• Aménager une piscine couverte ou non couverte ;
• Abattre ou élaguer un arbre à haute tige (arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1 m 50 du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur).
  Seul l’abattage d’un arbre mort, sur la base d’une photo, ne requiert pas d’autorisation.
  Votre demande d’abattage d’arbre doit être adressée au Service Vert soit par courrier postal à l’adresse suivante :  Service Vert, Avenue Paul Stroobant 41, 1180 Uccle, soit par e-mail à  servicevert@uccle.brussels
    Consulter la page relative à l'abattage ou à l'élagage d'un arbre

Certains travaux sont toutefois dispensés de permis ou bénéficient d’une procédure simplifiée fixée par le Gouvernement dans un  arrêté du 13 novembre 2008.

Auprès de qui introduire votre demande de permis d’urbanisme?

De manière générale, la délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des Communes (Collège des Bourgmestre et Echevins).

Lorsque la Commune est compétente pour instruire la demande de permis d’urbanisme, vous avez trois possibilités pour introduire votre dossier de demande :

• En ligne sur la plateforme régionale  MyPermit ;
  Depuis novembre 2023, la Commune d’Uccle a rejoint la plateforme régionale  MyPermit où vous pouvez désormais introduire et suivre votre demande de permis d'urbanisme en ligne. La plateforme facilite la collaboration et le partage d’informations entre le demandeur et son architecte.  MyPermit optimise également les procédures d’instruction grâce à la dématérialisation des documents et à la mise à disposition de plateformes et d’outils entre les différents acteurs.
• En le déposant, sur  rendez-vous, afin de le déposer au Centre administratif d’Uccle/Service Urbanisme (rue de Stalle 77 - 1180 Uccle). Une attestation de dépôt vous sera donnée immédiatement ;
• Par courrier recommandé à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins, au Centre administratif d’Uccle/Service Urbanisme (rue de Stalle 77 - 1180 Uccle).

Dans certains cas spécifiques, c’est le Fonctionnaire Délégué qui délivre les permis d’urbanisme :

• Lorsqu’ils sont demandés par une personne de droit public listée par arrêté du Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l’exercice de ses missions ;
• Lorsqu’ils concernent des actes et travaux d’utilité publique listés par arrêté du Gouvernement;lorsqu’ils concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d’inscription ou de classement, (permis unique);
• Lorsqu’ils concernent un site inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités ;
• Lorsqu'ils concernent des actes et travaux constituant un projet soumis à une évaluation préalable des incidences (rapport d’incidences ou études d’incidences) ;
• Lorsqu’ils concernent des actes et travaux faisant partie d’un projet mixte ;
• Lorsque le Collège des Bourgmestre et Echevins ne statue pas dans le délai qui lui est imparti ;
• Lors de la création et modification de permis de lotir ;
• Lors de la création et modification de voirie.

Dans ces cas, la demande de permis doit être adressée à  Urban.

Quelle est la composition d’une demande de permis ?

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie en fonction du type d’actes et travaux envisagés.

Elle est définie par  l'arrêté du gouvernement bruxellois du 12 décembre 2013. Les formulaires adéquats peuvent être téléchargés sur le site web  Urban.

Le Service Urbanisme a mis en place  un document d’orientation sur les objectifs poursuivis par la Commune d’Uccle et les pratiques qui seront appliquées par elle dans l’appréciation des demandes.

Selon le type de permis que vous désirez solliciter, les listings suivants vous aideront à constituer correctement votre dossier :

 Composition de dossier pour les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
 Composition de dossier pour le placement d'enseignes et/ou d'un dispositif de publicité
 Composition de dossier pour les actes et travaux pour une régularisation simplifiée en application de l'article 330 §3 du CoBAT

Quant aux formulaires relatifs à la performance énergétique des bâtiments, ils sont téléchargeables sur le site web de  Buxelles Environnement. Ceci est valable uniquement pour les permis ne nécessitant pas le concours d’un architecte.

Pour les permis nécessitant le concours d’un architecte, tous les formulaires doivent être générés via le logiciel PEB.

Pour les dossiers nécessitant l’avis du SIAMU, vous trouverez les formulaires sur le site web du  SIAMU.