Renseignements urbanistiques dans le cadre d'une transaction immobilière (Art. 275 du CoBAT)
Les renseignements urbanistiques informent chaque demandeur des dispositions règlementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à son bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de cession de droits réels.
Introduire une demande de renseignements urbanistiques en ligne
Il vous est possible d'introduire, compléter et suivre votre demande de renseignements urbanistiques en ligne, au format entièrement numérique via la plateforme IRISbox, le guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise.
Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la page d'information concernant les Renseignements Urbanistiques en ligne.
Introduire une demande de renseignements urbanistiques via e-mail
Complétez le formulaire de demande de renseignements urbanistiques et renvoyez le par e-mail à RU-SI.urbanisme@uccle.brussels. Il sera traité selon la procédure classique.
Les points importants à prendre en compte afin que votre demande soit complète et puisse être traitée dans les meilleurs délais :
- Les renseignements urbanistiques sont établis pour un bâtiment dans son ensemble. Aussi, si votre demande concerne, par exemple, un appartement, une cave et un emplacement de parking au sein d’un même immeuble, une seule demande est suffisante. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
- Le numéro cadastral de votre bien peut être trouvé sur le site cartographique du cadastre.
- La redevance en 2024 est de 98,40 € et est à payer préalablement à la demande au compte BE65 0013 9514 1296 de l'Administration communale d’Uccle, avec comme référence, «RU/adresse du bien/vos références». La preuve de paiement doit nous être fournie en même temps que le formulaire complété.
- Seules les demandes dans le cadre de vente judiciaire peuvent être considérées comme urgentes. Dans ce cas, une procédure accélérée peut être demandée moyennant le doublement de la redevance (196,80 € au lieu de 98,40 €). Il est alors prévu par le CoBAT un délai de réponse de 5 jours ouvrables.
- Toute demande de renseignement urbanistique doit désormais obligatoirement fournir le formulaire de «Demande de renseignements urbanistiques», ainsi que le «Descriptif sommaire du bien». Ces documents sont disponibles ci-dessous.
- Afin de faciliter les contacts entre notre administration et vous-même, merci de nous fournir votre adresse électronique (e-mail) ainsi qu’un numéro de téléphone. Dans le cas contraire, en cas d’éléments manquants à votre demande, nous serions dans l’obligation de communiquer uniquement par voie postale, ce qui ralentira le délai de traitement de votre demande.
- Les renseignements urbanistiques seront envoyés par voie électronique (e-mail). Merci de communiquer votre adresse courriel. Si vous souhaitez les recevoir par courrier postal, cela devra être mentionné clairement dans votre «Demande de renseignements urbanistiques».
Télécharger le formulaire de demande de renseignements urbanistiques